Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société MCC SAS (ci-après dénommée “NOTSHY”), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B420 972 622 dont le siège social se situe 18 rue du Mail – 75002 PARIS en sa qualité d’éditeur du site www.notshycashmere.com, service de commerce électronique du site, titulaire exclusif de la licence d’exploitation sur le web de la marque NOTSHY (ci-après dénommé « le site »et (2) toute personne effectuant un achat sur le site NOTSHY (ci-après dénommé le « Client »).  
N° TVA : FR 91 420 972 622
 
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel, ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.notshycashmere.com (ci-après, NOTSHY).
 
Le Client et NOTSHY conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
À cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

NOTSHY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site NOTSHY, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.
 
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Client NOTSHY :
  -  Soit, directement sur le site, par le biais du formulaire de contact disponible en bas de page, dans la rubrique « SERVICES », « Nous contacter »,
  -  Soit au +33 (0)1 76 27 84 97 ou par mail à l’adresse serviceclient@notshy.fr, du lundi au samedi de 7h à 21h.
 

Pour passer une commande sur le site NOTSHY, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
  -  Sélection des produits sur le site dans le « Panier »,
  -  Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « Panier »,
  -  Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
  -  Choix du mode de paiement,
  -  Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par NOTSHY de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.
 

Les produits affichés sur le site NOTSHY à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Cette disponibilité à priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par NOTSHY.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, NOTSHY s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet NOTSHY. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage NOTSHY d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de NOTSHY.


 

Les prix affichés sur le site NOTSHY s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier, seule page à faire foi comme indiqué au dernier alinéa de l’article 2 ci-dessus.
 
Tous les prix des produits s’affichent sur le site NOTSHY hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.
 
NOTSHY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
Les produits demeurent la propriété de NOTSHY jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.
 

4.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
 

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services NOTSHY.

4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et AMEX.
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, NOTSHY ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Paiement en ligne par Apple Pay. Le client est invité à s’identifier à son compte Apple, choisir la carte bancaire pré-enregistrée qu’il souhaite utiliser et valider.
 
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. NOTSHY n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

4.1.2 Paiement au comptant par Paypal

Les règlements par Paypal sont admis sur le site NOTSHY et s’effectuent alors par l'intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services. 
Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, NOTSHY ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal
 

4.1.3 Paiement en plusieurs fois par Alma
 

En choisissant le paiement en plusieurs fois avec Alma, le client accepte les conditions générales d'utilisation d'Alma disponibles sur leur site (paiements en 2 ou 3 fois sans frais à partir de 250€ d'achat). NOTSHY décline toute responsabilité concernant ces conditions. L'approbation du paiement en plusieurs fois est soumise à la décision d'Alma. En cas de refus, le client devra choisir un autre mode de paiement.
 

4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

NOTSHY se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

4.3 INCIDENT DE PAIEMENT

 
NOTSHY se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, NOTSHY se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation

5.1 DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

NOTSHY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par NOTSHY étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 72 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

L’ensemble des délais mentionnés au sein du site NOTSHY, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « Livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, NOTSHY ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

 

5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

NOTSHY se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 15 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
 

5.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’email enregistrant formellement sa commande, et dans son espace « Mon Compte » sur le site NOTSHY.

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.
  
Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site NOTSHY étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à NOTSHY une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, NOTSHY ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.
 

5.4 ZONES DE LIVRAISON

La livraison s'effectue en France Métropolitaine, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République-Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 

5.5 MODALITÉS PARTICULIERESDE LIVRAISON

Les modes de livraison des produits NOTSHY sont établis par NOTSHY et dépendent de leur admission en volumétrie postale.

Lorsqu’un produit est admis en volumétrie postale, le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait ou une livraison à son domicile.
 
À l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site NOTSHY affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.
 

Livraison en Point de Retrait :

NOTSHY propose au Client qui a choisi l’option « Point de Retrait», les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.
A réception de la commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. À défaut, la commande sera réexpédiée à NOTSHY qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, NOTSHY considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

 
Livraison par Colissimo :

La livraison par Colissimo est un service proposé par La Poste française qui répond à ses propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à NOTSHY qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, NOTSHY considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV.

5.6 TARIFS DE LIVRAISON

La facturation du transport obéit à des prix fixes prenant en compte la destination et le choix du mode de livraison.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison, sauf pour la Suisse, les montants sont affichés en HT et les frais et taxes sont à la charge du client à l’arrivée en douanes.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.  

6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions de retour pour l’opération 1 pull acheté - 1 pull offert :

Le remboursement de la commande se fera uniquement si le produit acheté et le produit offert sont retournés.
Sans retour du pull offert, la commande ne pourra pas vous être remboursée.

Délai

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Excepté pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, confectionnés ou non, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de votre part en application de l’article 121-20-2 du Code de la Consommation.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


Et le client dispose de 30 jours à partir du jour de réception du colis (la date de livraison faisant foi) pour nous renvoyer les articles.

Exercice du droit de rétractation

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra déclarer son retour sur le site NOTSHY dans la partie « Mon compte » / « Mes commandes », avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Pour les retours effectués à partir de la France Métropolitaine, un bon de retour et une étiquette de retour pré-payée seront édités et mis à disposition du client. 
Pour procéder au retour, le client devra joindre le bon de retour au(x) article(s) qu’il souhaite renvoyer dans le colis et suivre les instructions d’envoi de l’étiquette.

Pour les retours effectués à partir d'autres pays, les frais de retour sont à la charge du client. Un bon de retour sera édité et mis à disposition du client dans son espace "Mon compte" / "Mes commandes" pour la commande concernée. 
Pour procéder au retour, le client devra joindre le bon de retour au(x) article(s) qu’il souhaite renvoyer et envoyer son colis à l'adresse indiquée dans des étapes de retour sur le site.
 
Ce service de retour concerne uniquement les commandes réalisées sur le site NOTSHY. Veuillez aussi noter que NOTSHY n'offre pas de service d'échange.
 

Perte du droit de rétractation

En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Condition relative à l’état du produit

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s) avec son étiquette. NOTSHY se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, NOTSHY remboursera au Client le prix du ou des produits retournés, après déduction des frais de retour (voir exercice du droit de rétractation) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens dans l’entrepôt NOTSHY.

Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes des produits effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, NOTSHY ne rembourse pas les frais de livraison.
Enfin, NOTSHY procèdera au remboursement en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement.

Charge des frais d’expédition retour

Les frais de retour sont offerts pour toutes commandes en France Métropolitaine.

Pour les commandes hors France Métropolitaine, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Si lors du déballage de ses produits et dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur, autre) NOTSHY s’engage alors à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé.
 
Pour ce faire, le Client devra contacter le Service Client NOTSHY pour effectuer sa réclamation et suivre la procédure donnée.
Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, NOTSHY pourra à sa seule discrétion,
 -  Soit adresser un nouveau produit au Client, sans frais supplémentaire,
 -  Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.
Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après-vente.
 

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients NOTSHY pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
 

Tous les éléments du site NOTSHY qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. L’Editeur du site NOTSHY est titulaire d’un contrat de licence et d’exploitation exclusifs consentis par leur propriétaire. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site NOTSHY ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite sauf accord écrit expresse et préalable.    
 

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, NOTSHY ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de NOTSHY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, NOTSHY ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.
 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.  

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par NOTSHY.
 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOTSHY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, NOTSHY et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.
 

Pour toute information ou question, le Service Client de NOTSHY est à la disposition du Client :
- Soit par téléphone au 01.76.27.84.97 du lundi au samedi de 7h à 21h.
- Par voie électronique par le biais du formulaire de contact présent sur le site.
Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client.  

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet NOTSHY ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de vos données personnelles est obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de vos commandes. Vos données personnelles sont destinées à la société NOTSHY et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et livraisons et des autorités administratives concernées.

Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site NOTSHY ou de ses partenaires commerciaux.

Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l’adresse postale NOTSHY- 18 rue du Mail – 75002 PARIS.

Sécurité de vos données personnelles

La société NOTSHY s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

La société NOTSHY assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur le site Internet NOTSHY sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.

 Cookies

Dans le cadre de la consultation du Site, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l´ordinateur du visiteur et enregistrer des informations relatives à la navigation de l´ordinateur du visiteur sur le Site telles que les pages consultées, la date et heure de consultation, etc. Un bandeau passant d’information est alors diffusé et permet au visiteur de s’y opposer.  À tout moment, le visiteur a la possibilité de désactiver toute installation de cookies en adaptant en conséquence la configuration de son navigateur Internet.

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
A l’attention XXXXX

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

  -  Nom du bien :

  -  Référence du bien :

  -  Numéro de commande :

  -  Commandé le(*)/ reçu le (*)

  -  Nom du (des) consommateur(s)

  -  Adresse du (des) consommateur(s)

  -  Adresse e-mail utilisée pour le compte client du (des) consommateurs :

  -  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  -  Date

* Rayez la mention inutile