6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conditions de retour pour l’opération 1 pull acheté - 1 pull offert :
Le remboursement de la commande se fera uniquement si le produit acheté et le produit offert sont retournés.
Sans retour du pull offert, la commande ne pourra pas vous être remboursée.
Délai
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Excepté pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, confectionnés ou non, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de votre part en application de l’article 121-20-2 du Code de la Consommation.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Et le client dispose de 30 jours à partir du jour de réception du colis (la date de livraison faisant foi) pour nous renvoyer les articles.
Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra déclarer son retour sur le site NOTSHY dans la partie « Mon compte » / « Mes commandes », avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Pour les retours effectués à partir de la France Métropolitaine, un bon de retour et une étiquette de retour pré-payée seront édités et mis à disposition du client.
Pour procéder au retour, le client devra joindre le bon de retour au(x) article(s) qu’il souhaite renvoyer dans le colis et suivre les instructions d’envoi de l’étiquette.
Pour les retours effectués à partir d'autres pays, les frais de retour sont à la charge du client. Un bon de retour sera édité et mis à disposition du client dans son espace "Mon compte" / "Mes commandes" pour la commande concernée.
Pour procéder au retour, le client devra joindre le bon de retour au(x) article(s) qu’il souhaite renvoyer et envoyer son colis à l'adresse indiquée dans des étapes de retour sur le site.
Ce service de retour concerne uniquement les commandes réalisées sur le site NOTSHY. Veuillez aussi noter que NOTSHY n'offre pas de service d'échange.
Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s) avec son étiquette. NOTSHY se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, NOTSHY remboursera au Client le prix du ou des produits retournés, après déduction des frais de retour (voir exercice du droit de rétractation) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens dans l’entrepôt NOTSHY.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes des produits effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, NOTSHY ne rembourse pas les frais de livraison.
Enfin, NOTSHY procèdera au remboursement en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement.
Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour sont offerts pour toutes commandes en France Métropolitaine.
Pour les commandes hors France Métropolitaine, les frais de retour sont à la charge du client.